Avec son Collègue Jean-Paul Garraud – Député de Gironde -, Jean-Pierre Schosteck vient de cosigner une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire Français et visant à réprimer les délinquants réitérants.
Il s’agit de faire en sorte que la peine complémentaire d’interdiction du territoire Français (qui existe déjà) soit prononcée par principe par la juridiction lorsque des étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins trois ans et qui se rendent coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. La juridiction disposerait toutefois de la possibilité d’y déroger pour tenir compte de la situation personnelle de la personne condamnée.
Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre les actes de délinquance commis par une frange de la population qui a fait de la violation de la loi pénale son mode habituel de vie, la proposition de loi vise à renforcer les moyens de répression des infractions. Il s’agit d’appliquer, à certaines conditions, les peines minimales aux réitérants, c’est-à-dire à ceux qui commenttent plusieurs crimes ou délits de nature diférente (le récidiviste lui commet à chaque fois le même crime ou délit).
Ces dispositions permettront de mieux sanctionner les parcours délinquants caractérisés par la multiplication des agissements venant troubler l’ordre public selon différentes modalités (atteintes aux biens, atteintes aux personnes, infractions à la législation sur les stupéfiants…)
Cette proposition sera examinée en séance publique à la mi-février.