Archive pour mars 2011

Justice : Contrôle de l’exécution des peines

Mardi 8 mars 2011

Jean-Pierre SCHOSTECK vient de cosigner la proposition de son collègue Jacques Myard député des Yvelines, allant dans ce sens :

La France a développé un régime pénal qui se veut équilibré entre répression et réinsertion. Ainsi, l’article 707 du Code de Procédure Pénal énonce-t-il que « l’exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. »

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